Conditions générales de vente
Article 1 – Durée du séjour
Le client signataire du présent contrat, conclu pour une durée déterminée, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 2 – Formalités de réservation
Après la validation de votre réservation, vous recevrez une confirmation de réservation par mail (au mail indiqué lors de votre réservation) ainsi qu’une facture.
La réservation confirme votre accord plein et entier avec les présentes conditions générales.
Article 3 – Code de la consommation – Droit de rétractation
Une réservation fait en ligne, par téléphone, et/ou par correspondance est un achat à distance. Il s’agit d’un contrat conclu à distance au sens de la définition donnée par le Code de la consommation. Nous sommes soumis aux articles L. 121-17 et suivants du code de la consommation. Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats des prestations de services d’hébergement.
Article 4 – Annulation du séjour par le client
Toute modification n’est possible qu’après l’accord de « Les Chambres d’Hôtes Les Vernayes » et peut entraîner des frais supplémentaires. Nous vous informons qu’en cas d’annulation de la réservation avant le début du séjour, il sera dû, à titre de clause pénale par le client, une indemnité fixée de la façon suivante :
- Si l’annulation intervient plus de 8 semaines avant la date d’arrivée, la réservation sera remboursée dans sa totalité;
- Si l’annulation intervient entre 2 semaines et moins de 8 semaines avant la date d’arrivée, la réservation sera remboursée à 50%;
- Si l’annulation intervient moins de 2 semaines avant la date d’arrivée, la réservation ne sera pas remboursée.
En cas de départ anticipé en cours de séjour : le règlement total de la prestation réservée est dû quel qu’en soit le motif.
Article 5 – Assurance annulation à charge du client
Nous attirons votre attention sur le fait qu’aucune assurance annulation n’est incluse dans nos tarifs. Il est par conséquent vivement recommandé d’en souscrire une.
Article 6 – Annulation du séjour par le propriétaire
Si, avant le début du séjour, le propriétaire est amené à annuler la réservation, il doit aussitôt en informer son client par tout moyen. Le client sera alors immédiatement et intégralement remboursé des sommes qu’il aura déjà versées.
Article 7 – Heure d’arrivée
L’arrivée est prévue l’après-midi à partir de 17 heures, et possible jusqu’à 20 heures. En cas de demande particulière ou imprévue, il sera nécessaire de nous contacter par téléphone au 06 32 25 15 62 pour nous signaler tout retard.
Article 8 – Heure de départ
L’heure de départ des chambres est fixée à 11 heures au plus tard.
Article 9 – Petits déjeuners
Les petits déjeuners sont servis entre 8h00 et 10h00. Possibilité d’aménagement de ces horaires sur demande.
Article 10 – Taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt local dont le client doit s’acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est inclue dans la réservation.
Article 11 – Animaux de compagnie
Les animaux de compagnie ne sont pas admis.
Article 12 – Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes des chambres d’hôtes Les Vernayes, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer à l’intérieur. Le client s’engage à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état et exemptes de dommages à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. Les frais de réparations y compris le temps des interventions nécessaires à la remise en état seront réglés selon facturation distincte et sur la base des justificatifs des frais engagés.
Il est précisé que la cuisine est laissée à la libre disposition des hôtes.
L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux. Les enfants doivent toujours être accompagnés par un adulte dans notre maison et/ou sur le terrain (inclus la piscine).
Votre séjour aux chambres d’hôtes Les Vernayes et l’usage de notre équipement et de nos facilitées comme la piscine et lieu de stationnement se fait volontairement et à vos propres risques.
Les chambres d’hôtes Les Vernayes ne répond pas des cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce, quelle qu’en soit la cause.
Article 13 – Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt la réservation payée.
Article 14 – Litiges
Les présentes Conditions générales de ventes sont régies par la loi française. Seul le Tribunal du ressort du lieu de la chambre d’hôtes objet de la location est compétent. Il est cependant rappelé que le recours préalable à un mode de résolution amiable des différends est imposé suivant décret du 11 décembre 2019. Ainsi, une tentative de résolution amiable du différend doit être privilégiée.
Article 15 – Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
06 32 25 15 62
